{"id":1209,"date":"2026-08-12T17:00:16","date_gmt":"2026-08-12T15:00:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.reflexhaut.fr\/studio\/?page_id=1209"},"modified":"2026-08-12T17:00:17","modified_gmt":"2026-08-12T15:00:17","slug":"conditions-generales-de-vente-studio-reflexhaut","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.reflexhaut.fr\/studio\/conditions-generales-de-vente-studio-reflexhaut\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente \u2013 Studio REFLEXHAUT"},"content":{"rendered":"\n

Prestations photographiques \u2013 boutique en ligne \u2013 cartes cadeaux \u2013 stages photo \u2013 produits photographiques \u2013 fichiers num\u00e9riques<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Version applicable \u00e0 compter du 12 ao\u00fbt 2026<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 1 \u2013 Identification du Prestataire<\/h2>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, ci-apr\u00e8s les \u00ab CGV \u00bb, sont propos\u00e9es par :<\/p>\n\n\n\n

SARL REFLEXHAUT \u2013 Studio REFLEXHAUT<\/strong>
SARL au capital de 7 700 \u20ac
1 Route de Saint-Maxire \u2013 79160 Villiers-en-Plaine \u2013 France
SIREN : 494 528 334
SIRET : 494 528 334 00035
RCS Niort : 494 528 334
TVA intracommunautaire : FR84494528334
T\u00e9l\u00e9phone : 05 49 35 72 77
E-mail : contact@reflexhaut.fr<\/a>
Site : www.reflexhaut.fr<\/a><\/p>\n\n\n\n

Repr\u00e9sent\u00e9e par Olivier Germain, g\u00e9rant et photographe professionnel.<\/p>\n\n\n\n

La SARL REFLEXHAUT \u2013 Studio REFLEXHAUT est ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \u00ab le Prestataire \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Le client agissant en qualit\u00e9 de consommateur est ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00ab le Client \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Article 2 \u2013 Champ d’application<\/h2>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes CGV s’appliquent aux prestations et commandes propos\u00e9es aux particuliers par Studio REFLEXHAUT, notamment aux s\u00e9ances photographiques, portraits, famille, couple, grossesse, nouveau-n\u00e9, portrait intimiste, iris, photographie d’identit\u00e9 lorsqu’elle donne lieu \u00e0 une commande concern\u00e9e par les pr\u00e9sentes CGV, mariages et \u00e9v\u00e9nements priv\u00e9s, cartes cadeaux, stages et ateliers photo pour particuliers, fichiers num\u00e9riques finalis\u00e9s, tirages, albums, tableaux, \u0153uvres murales, coffrets et autres produits photographiques.<\/p>\n\n\n\n

Elles s’appliquent \u00e9galement aux commandes r\u00e9alis\u00e9es par l’interm\u00e9diaire de la boutique en ligne du site www.reflexhaut.fr<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Les prestations destin\u00e9es \u00e0 des entreprises, associations, collectivit\u00e9s, professionnels ou institutions rel\u00e8vent de conditions professionnelles distinctes ou de conditions particuli\u00e8res d\u00e9finies au devis.<\/p>\n\n\n\n

Toute commande implique l’acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.<\/p>\n\n\n\n

Les informations diffus\u00e9es sur le site, les r\u00e9seaux sociaux, portfolios, catalogues ou documents publicitaires ont une vocation informative. Pour une commande d\u00e9termin\u00e9e, la fiche produit valid\u00e9e, le devis, le contrat, la confirmation de commande et les pr\u00e9sentes CGV d\u00e9terminent les engagements contractuels des parties.<\/p>\n\n\n\n

Article 3 \u2013 Informations pr\u00e9contractuelles<\/h2>\n\n\n\n

Avant toute commande, le Client doit pouvoir prendre connaissance de mani\u00e8re lisible des caract\u00e9ristiques essentielles du produit ou de la prestation, de son prix TTC, des \u00e9ventuels frais suppl\u00e9mentaires, des modalit\u00e9s de paiement, de la date ou du d\u00e9lai pr\u00e9vu pour la fourniture du service ou la livraison du bien, des conditions d’utilisation \u00e9ventuelles et des informations relatives au droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n

Pour les achats r\u00e9alis\u00e9s dans la boutique WooCommerce, le Client est invit\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier le contenu de son panier et l’ensemble des informations de sa commande avant validation d\u00e9finitive.<\/p>\n\n\n\n

Article 4 \u2013 Commande et conclusion du contrat<\/h2>\n\n\n\n

Une commande peut notamment \u00eatre conclue au Studio, par acceptation d’un devis ou contrat, par l’interm\u00e9diaire de Fotostudio ou d’un autre outil de gestion communiqu\u00e9 au Client, ou directement dans la boutique en ligne.<\/p>\n\n\n\n

Pour une commande en ligne, le Client s\u00e9lectionne les produits ou prestations souhait\u00e9s, v\u00e9rifie son panier, fournit les informations n\u00e9cessaires, choisit le moyen de paiement propos\u00e9 et valide sa commande apr\u00e8s avoir eu acc\u00e8s aux pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n

La validation finale de la commande entra\u00eene une obligation de paiement.<\/p>\n\n\n\n

Une confirmation de commande est adress\u00e9e au Client sur un support durable, g\u00e9n\u00e9ralement par courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n

Studio REFLEXHAUT se r\u00e9serve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de d\u00e9faut de paiement, erreur manifeste, fraude ou tentative de fraude, impossibilit\u00e9 r\u00e9elle d’ex\u00e9cuter la commande ou demande incompatible avec la prestation propos\u00e9e, sans pr\u00e9judice des droits du consommateur.<\/p>\n\n\n\n

Article 5 \u2013 R\u00e9servation d’une date ou d’un cr\u00e9neau<\/h2>\n\n\n\n

L’achat d’une carte cadeau ou d’un produit ne garantit pas automatiquement la disponibilit\u00e9 d’une date particuli\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Lorsqu’une prestation n\u00e9cessite la r\u00e9servation d’un rendez-vous, d’une s\u00e9ance, d’un reportage ou d’un stage, la date n’est consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9serv\u00e9e qu’apr\u00e8s validation des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires et r\u00e8glement de la somme pr\u00e9vue \u00e0 la r\u00e9servation.<\/p>\n\n\n\n

Une disponibilit\u00e9 annonc\u00e9e avant validation d\u00e9finitive ne constitue pas une r\u00e9servation ferme.<\/p>\n\n\n\n

Article 6 \u2013 Prix<\/h2>\n\n\n\n

Les prix propos\u00e9s aux particuliers sont exprim\u00e9s en euros toutes taxes comprises, sauf indication expresse contraire.<\/p>\n\n\n\n

Le prix applicable est celui affich\u00e9 ou convenu au moment de la validation de la commande.<\/p>\n\n\n\n

Les \u00e9ventuels frais de d\u00e9placement, livraison, exp\u00e9dition, stationnement, h\u00e9bergement, p\u00e9age, personnalisation ou autres options sont indiqu\u00e9s avant la commande lorsqu’ils sont applicables.<\/p>\n\n\n\n

Studio REFLEXHAUT peut modifier ses tarifs pour les commandes futures. Une commande d\u00e9j\u00e0 conclue demeure soumise au prix accept\u00e9 au moment de sa conclusion.<\/p>\n\n\n\n

Article 7 \u2013 Paiement<\/h2>\n\n\n\n

Les moyens de paiement disponibles sont ceux propos\u00e9s au moment de la commande : carte bancaire, paiement en ligne, virement, ch\u00e8que, esp\u00e8ces dans les limites l\u00e9gales ou tout autre moyen accept\u00e9 par Studio REFLEXHAUT.<\/p>\n\n\n\n

Pour les prestations photographiques, le solde doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 selon les modalit\u00e9s communiqu\u00e9es dans la commande, le devis ou le contrat.<\/p>\n\n\n\n

Sauf accord \u00e9crit diff\u00e9rent, aucune livraison finale de fichier num\u00e9rique, tirage, album, tableau ou autre produit ne peut intervenir avant le r\u00e8glement int\u00e9gral de la somme correspondante.<\/p>\n\n\n\n

Article 8 \u2013 Arrhes, acompte et sommes vers\u00e9es d’avance<\/h2>\n\n\n\n

Lorsqu’une somme est vers\u00e9e afin de r\u00e9server une date ou un cr\u00e9neau, sa qualification doit \u00eatre indiqu\u00e9e dans le devis, le contrat, la fiche produit ou la confirmation de commande.<\/p>\n\n\n\n

Sauf mention expresse indiquant qu’il s’agit d’un acompte, une somme vers\u00e9e d’avance pour r\u00e9server une prestation est consid\u00e9r\u00e9e par Studio REFLEXHAUT comme constituant des arrhes de r\u00e9servation<\/strong>, sous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque la somme est express\u00e9ment qualifi\u00e9e d’acompte, elle constitue un premier paiement sur une commande ferme engageant les deux parties.<\/p>\n\n\n\n

Les droits l\u00e9gaux du consommateur, notamment en mati\u00e8re de r\u00e9tractation lorsqu’elle est applicable, demeurent r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Article 9 \u2013 Droit de r\u00e9tractation : principe<\/h2>\n\n\n\n

Lorsqu’un contrat est conclu \u00e0 distance ou hors \u00e9tablissement avec un consommateur et qu’aucune exception l\u00e9gale n’est applicable, le Client b\u00e9n\u00e9ficie d’un d\u00e9lai de quatorze jours pour exercer son droit de r\u00e9tractation sans avoir \u00e0 justifier sa d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n

Pour une prestation de services, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la conclusion du contrat.<\/p>\n\n\n\n

Pour la vente d’un bien, il court en principe \u00e0 compter de la r\u00e9ception du bien par le Client ou par le tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, dans les conditions pr\u00e9vues par le Code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9e au moyen du formulaire figurant \u00e0 la fin des pr\u00e9sentes CGV ou par toute d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d’ambigu\u00eft\u00e9 exprimant la volont\u00e9 du Client de se r\u00e9tracter.<\/p>\n\n\n\n

Article 10 \u2013 R\u00e9tractation en ligne<\/h2>\n\n\n\n

Pour les commandes conclues \u00e0 distance au moyen de l’interface en ligne de Studio REFLEXHAUT, le Client peut \u00e9galement utiliser la fonctionnalit\u00e9 de r\u00e9tractation mise \u00e0 sa disposition sur le site pendant la dur\u00e9e du d\u00e9lai applicable.<\/p>\n\n\n\n

Cette fonctionnalit\u00e9 permet d’identifier le Client et le contrat concern\u00e9, de confirmer la demande de r\u00e9tractation et de recevoir un accus\u00e9 de r\u00e9ception sur un support durable.<\/p>\n\n\n\n

L’existence de cette fonctionnalit\u00e9 ne prive pas le Client de la possibilit\u00e9 d’exercer valablement sa r\u00e9tractation par un autre moyen autoris\u00e9 par la loi.<\/p>\n\n\n\n

Article 11 \u2013 Commencement d’une prestation pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/h2>\n\n\n\n

Lorsque le Client souhaite qu’une prestation de service commence avant l’expiration du d\u00e9lai l\u00e9gal de r\u00e9tractation, Studio REFLEXHAUT recueille sa demande expresse lorsque celle-ci est n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n

Si le Client se r\u00e9tracte apr\u00e8s le commencement de la prestation mais avant son ex\u00e9cution compl\u00e8te, il peut \u00eatre tenu de payer un montant proportionnel \u00e0 la partie du service d\u00e9j\u00e0 effectivement fournie, conform\u00e9ment au Code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque la prestation a \u00e9t\u00e9 pleinement ex\u00e9cut\u00e9e avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre perdu que lorsque les conditions l\u00e9gales applicables, notamment l’accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du Client et la reconnaissance de cette perte de droit, ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Article 12 \u2013 Produits personnalis\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n

Le droit de r\u00e9tractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du Client ou nettement personnalis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Cette exception peut concerner notamment les albums photographiques personnalis\u00e9s, tirages r\u00e9alis\u00e9s sp\u00e9cialement \u00e0 partir des photographies choisies par le Client, tableaux, \u0153uvres murales, coffrets personnalis\u00e9s, cr\u00e9ations photographiques uniques ou tout autre produit fabriqu\u00e9 ou personnalis\u00e9 sp\u00e9cifiquement pour une commande d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Cette exception au droit de r\u00e9tractation n’affecte pas les garanties l\u00e9gales applicables en cas de d\u00e9faut ou de non-conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Article 13 \u2013 Fichiers num\u00e9riques<\/h2>\n\n\n\n

Les fichiers num\u00e9riques photographiques vendus ou fournis par Studio REFLEXHAUT sont des fichiers finalis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Aucun fichier brut, RAW, fichier de travail ou image non s\u00e9lectionn\u00e9e n’est fourni sauf accord \u00e9crit sp\u00e9cifique.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque la fourniture d’un contenu num\u00e9rique sans support mat\u00e9riel commence avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, les consentements et reconnaissances l\u00e9galement requis sont recueillis lorsque leur obtention est n\u00e9cessaire \u00e0 la perte du droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n

Article 14 \u2013 Cartes cadeaux<\/h2>\n\n\n\n

Sauf condition particuli\u00e8re express\u00e9ment indiqu\u00e9e lors de l’achat, les cartes cadeaux Studio REFLEXHAUT sont valables six mois \u00e0 compter de leur date d’achat<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Elles peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour la prestation ou la valeur indiqu\u00e9e sur la carte, dans les conditions pr\u00e9vues lors de la vente et selon les disponibilit\u00e9s du Studio.<\/p>\n\n\n\n

Une carte cadeau ne garantit aucune date particuli\u00e8re tant qu’un rendez-vous n’a pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Elle n’est pas \u00e9changeable contre des esp\u00e8ces et ne donne pas lieu \u00e0 rendu de monnaie.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque cela est compatible avec l’offre concern\u00e9e, la valeur de la carte peut \u00eatre utilis\u00e9e comme cr\u00e9dit pour une prestation d’un montant sup\u00e9rieur, le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9glant le compl\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n

Une carte cadeau achet\u00e9e \u00e0 distance b\u00e9n\u00e9ficie du droit de r\u00e9tractation lorsqu’il est applicable et qu’elle n’a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e dans des conditions entra\u00eenant l\u00e9galement la perte de ce droit.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 son expiration, son utilisation n’est plus garantie. Studio REFLEXHAUT reste libre d’accorder, au cas par cas, une prolongation ou un geste commercial qui ne constitue pas un droit acquis pour les autres Clients.<\/p>\n\n\n\n

Article 15 \u2013 Stages et ateliers photo<\/h2>\n\n\n\n

Les stages et ateliers propos\u00e9s aux particuliers peuvent \u00eatre vendus sous forme d’inscription \u00e0 une date d\u00e9termin\u00e9e ou de carte cadeau.<\/p>\n\n\n\n

Lorsqu’un stage est organis\u00e9 \u00e0 une date d\u00e9termin\u00e9e, l’inscription r\u00e9serve une place dont le nombre peut \u00eatre limit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La fiche de l’offre pr\u00e9cise les conditions applicables, notamment son contenu, sa dur\u00e9e, son prix, la date lorsqu’elle est connue et les conditions de report ou d’annulation.<\/p>\n\n\n\n

Lorsqu’une exception l\u00e9gale au droit de r\u00e9tractation est applicable \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e \u00e0 une date ou pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, cette exception est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Client avant la commande.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 d\u00e9faut d’exception applicable, le droit de r\u00e9tractation reste applicable dans les conditions l\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n

Une absence du participant \u00e0 un stage r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9serv\u00e9, hors exercice valable du droit de r\u00e9tractation ou autre droit l\u00e9gal, ne donne pas automatiquement lieu \u00e0 remboursement.<\/p>\n\n\n\n

Studio REFLEXHAUT peut proposer un report lorsque l’organisation et les disponibilit\u00e9s le permettent.<\/p>\n\n\n\n

Article 16 \u2013 Annulation ou report d’une s\u00e9ance par le Client<\/h2>\n\n\n\n

Toute demande d’annulation ou de report doit \u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit afin de pouvoir en conserver la preuve.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque la demande intervient pendant le d\u00e9lai l\u00e9gal de r\u00e9tractation et que ce droit est applicable, les r\u00e8gles relatives \u00e0 la r\u00e9tractation pr\u00e9valent.<\/p>\n\n\n\n

En dehors de ce cas, les cons\u00e9quences financi\u00e8res d’une annulation d\u00e9pendent notamment de la qualification de la somme vers\u00e9e, de la prestation command\u00e9e et des conditions particuli\u00e8res accept\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Un report peut \u00eatre accept\u00e9 par Studio REFLEXHAUT lorsque son planning le permet. Il ne constitue pas un droit automatique, sauf disposition l\u00e9gale contraire.<\/p>\n\n\n\n

Article 17 \u2013 Retard et absence du Client<\/h2>\n\n\n\n

Le Client s’engage \u00e0 respecter l’horaire convenu.<\/p>\n\n\n\n

Un retard r\u00e9duit la dur\u00e9e effectivement disponible lorsque le planning du Studio ne permet pas de d\u00e9caler la prestation suivante.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque le retard rend mat\u00e9riellement impossible la r\u00e9alisation normale de la prestation, un report ou une annulation peut \u00eatre envisag\u00e9 selon le contexte et les conditions de r\u00e9servation.<\/p>\n\n\n\n

Une absence non signal\u00e9e peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une annulation du fait du Client, sous r\u00e9serve de ses droits l\u00e9gaux.<\/p>\n\n\n\n

Article 18 \u2013 Emp\u00eachement du Prestataire et force majeure<\/h2>\n\n\n\n

En cas de maladie, accident, force majeure ou \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur rendant la prestation impossible, Studio REFLEXHAUT informe le Client dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n

Selon la situation, il peut \u00eatre propos\u00e9 un report, une solution de remplacement adapt\u00e9e lorsque celle-ci est possible et accept\u00e9e, ou le remboursement des sommes correspondant \u00e0 la prestation qui ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Pour un mariage ou un \u00e9v\u00e9nement non reportable, Studio REFLEXHAUT fera ses meilleurs efforts pour aider \u00e0 rechercher une solution de remplacement lorsque cela est possible.<\/p>\n\n\n\n

Article 19 \u2013 Conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et prestations ext\u00e9rieures<\/h2>\n\n\n\n

Lorsque la prestation se d\u00e9roule en ext\u00e9rieur, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 ou les restrictions d’acc\u00e8s peuvent n\u00e9cessiter une adaptation de la prestation ou un report.<\/p>\n\n\n\n

Studio REFLEXHAUT et le Client recherchent alors une solution permettant de pr\u00e9server autant que possible l’objet de la commande dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9 et de qualit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Article 20 \u2013 R\u00e9alisation photographique et direction artistique<\/h2>\n\n\n\n

Les photographies sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment au style, \u00e0 l’exp\u00e9rience, \u00e0 la sensibilit\u00e9 artistique et aux m\u00e9thodes professionnelles de Studio REFLEXHAUT.<\/p>\n\n\n\n

Le choix des prises de vue, de la lumi\u00e8re, du cadrage, du traitement et de l’\u00e9dition fait partie du travail photographique.<\/p>\n\n\n\n

Le Client reconna\u00eet qu’une prestation artistique comporte une appr\u00e9ciation subjective et qu’une diff\u00e9rence de go\u00fbt ne constitue pas, \u00e0 elle seule, un d\u00e9faut de conformit\u00e9 de la prestation.<\/p>\n\n\n\n

Studio REFLEXHAUT reste toutefois tenu de fournir la prestation et les produits correspondant aux caract\u00e9ristiques contractuellement convenues.<\/p>\n\n\n\n

Article 21 \u2013 S\u00e9lection, retouche et fichiers bruts<\/h2>\n\n\n\n

Studio REFLEXHAUT effectue le tri et la s\u00e9lection des photographies destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es ou livr\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Les fichiers RAW, fichiers bruts, doublons, photographies de test, images techniquement rejet\u00e9es ou fichiers de travail ne font pas partie de la livraison sauf accord \u00e9crit pr\u00e9alable sp\u00e9cifique.<\/p>\n\n\n\n

Les retouches ou montages suppl\u00e9mentaires non inclus dans la prestation initiale peuvent faire l’objet d’une proposition compl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n

Article 22 \u2013 Choix des images et supports apr\u00e8s s\u00e9ance<\/h2>\n\n\n\n

Pour les offres fonctionnant selon le principe \u00ab s\u00e9ance + choix apr\u00e8s \u00bb, les frais de s\u00e9ance r\u00e9mun\u00e8rent le contenu express\u00e9ment inclus dans l’offre.<\/p>\n\n\n\n

Les images num\u00e9riques finales, tirages, albums, tableaux et autres supports non express\u00e9ment inclus sont choisis et command\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment apr\u00e8s la d\u00e9couverte des photographies.<\/p>\n\n\n\n

Le Client reste libre de s\u00e9lectionner les produits qu’il souhaite dans les conditions de l’offre command\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Article 23 \u2013 D\u00e9lais de r\u00e9alisation, fabrication et livraison<\/h2>\n\n\n\n

Pour toute commande, la date ou le d\u00e9lai contractuel applicable est celui indiqu\u00e9 avant la commande sur la fiche produit, le devis, le bon de commande ou tout autre document contractuel accept\u00e9 par le Client.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque la production d\u00e9pend d’une \u00e9tape devant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par le Client \u2014 notamment s\u00e9lection des photographies, validation d’une maquette, communication d’informations ou validation d’un choix \u2014 le d\u00e9lai convenu peut courir \u00e0 compter de l’accomplissement de cette \u00e9tape, lorsque cette condition a \u00e9t\u00e9 clairement annonc\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Studio REFLEXHAUT distingue notamment :<\/p>\n\n\n\n

les prestations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 une date d\u00e9termin\u00e9e, pour lesquelles la date du rendez-vous constitue la date d’ex\u00e9cution de la prise de vue ;<\/p>\n\n\n\n

les fichiers num\u00e9riques et tirages photographiques n\u00e9cessitant un travail de s\u00e9lection et de finalisation ;<\/p>\n\n\n\n

les albums, tableaux, agrandissements, laminages et autres produits n\u00e9cessitant une fabrication sp\u00e9cifique ou l’intervention d’un laboratoire professionnel.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9lai pr\u00e9cis applicable \u00e0 la commande doit \u00eatre communiqu\u00e9 au Client avant son engagement.<\/p>\n\n\n\n

Lorsqu’aucun d\u00e9lai n’a \u00e9t\u00e9 contractuellement fix\u00e9, les r\u00e8gles l\u00e9gales relatives \u00e0 la fourniture du service ou \u00e0 la d\u00e9livrance du bien s’appliquent.<\/p>\n\n\n\n

En cas de difficult\u00e9 susceptible d’emp\u00eacher le respect d’un d\u00e9lai convenu, Studio REFLEXHAUT informe le Client dans les meilleurs d\u00e9lais. Cette information ne prive pas le Client des droits que lui reconna\u00eet le Code de la consommation en cas de retard.<\/p>\n\n\n\n

Article 24 \u2013 Livraison des fichiers<\/h2>\n\n\n\n

Les fichiers num\u00e9riques finalis\u00e9s sont g\u00e9n\u00e9ralement fournis au format JPEG dans une d\u00e9finition correspondant \u00e0 la commande.<\/p>\n\n\n\n

La livraison peut intervenir par galerie priv\u00e9e, t\u00e9l\u00e9chargement s\u00e9curis\u00e9 ou autre solution communiqu\u00e9e au Client.<\/p>\n\n\n\n

Le Client est responsable de la sauvegarde des fichiers apr\u00e8s leur livraison et est invit\u00e9 \u00e0 conserver plusieurs copies sur des supports distincts.<\/p>\n\n\n\n

Article 25 \u2013 Livraison et retrait des produits physiques<\/h2>\n\n\n\n

Les tirages, albums, tableaux et autres produits physiques sont normalement remis au Studio lorsque ce mode de remise a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu.<\/p>\n\n\n\n

Lorsqu’une exp\u00e9dition est propos\u00e9e, les frais et conditions correspondants sont communiqu\u00e9s avant la commande.<\/p>\n\n\n\n

Le Client doit v\u00e9rifier l’\u00e9tat apparent du produit lors de sa r\u00e9ception et signaler rapidement toute anomalie afin de permettre son traitement, sans que cette d\u00e9marche ne limite ses garanties l\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n

Article 26 \u2013 Conservation des fichiers par Studio REFLEXHAUT<\/h2>\n\n\n\n

Apr\u00e8s livraison, Studio REFLEXHAUT peut conserver une copie des fichiers pendant une dur\u00e9e minimale indicative de trois mois.<\/p>\n\n\n\n

Cette conservation constitue une facilit\u00e9 d’archivage interne et non un service permanent de sauvegarde au b\u00e9n\u00e9fice du Client.<\/p>\n\n\n\n

Studio REFLEXHAUT ne garantit donc pas la disponibilit\u00e9 ind\u00e9finie des fichiers apr\u00e8s leur livraison.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque des archives existent encore, une recherche, restauration, nouvelle pr\u00e9paration ou nouvel envoi ancien peut faire l’objet d’une facturation lorsque cette op\u00e9ration d\u00e9passe la simple remise initialement pr\u00e9vue.<\/p>\n\n\n\n

Article 27 \u2013 Garanties l\u00e9gales applicables aux biens<\/h2>\n\n\n\n

Les produits physiques vendus \u00e0 un consommateur b\u00e9n\u00e9ficient des garanties l\u00e9gales applicables ind\u00e9pendamment de toute garantie commerciale \u00e9ventuelle.<\/p>\n\n\n\n

Le Client b\u00e9n\u00e9ficie notamment de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n

Cette garantie peut \u00eatre mise en \u0153uvre pendant deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien lorsqu’un d\u00e9faut de conformit\u00e9 appara\u00eet.<\/p>\n\n\n\n

Selon les conditions pr\u00e9vues par la loi, le Client peut obtenir la r\u00e9paration ou le remplacement du bien sans frais et dans le d\u00e9lai l\u00e9gal. Lorsque ces solutions sont impossibles, refus\u00e9es, tardives ou lorsque les conditions l\u00e9gales correspondantes sont r\u00e9unies, une r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution du contrat peut \u00eatre demand\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Une r\u00e9paration r\u00e9alis\u00e9e au titre de cette garantie peut entra\u00eener la prolongation l\u00e9gale de la garantie restante et un remplacement peut, dans les cas pr\u00e9vus par la loi, faire courir une nouvelle p\u00e9riode de garantie.<\/p>\n\n\n\n

Le Client b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de la garantie relative aux vices cach\u00e9s pr\u00e9vue aux articles 1641 \u00e0 1649 du Code civil. Cette action peut \u00eatre exerc\u00e9e dans le d\u00e9lai l\u00e9gal suivant la d\u00e9couverte du vice et peut permettre, selon le cas, de conserver le produit avec r\u00e9duction du prix ou d’obtenir la restitution du prix contre restitution du bien.<\/p>\n\n\n\n

Le caract\u00e8re personnalis\u00e9 d’un album, tirage ou tableau peut exclure le droit de r\u00e9tractation mais n’exclut pas les garanties l\u00e9gales en cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9 ou de vice cach\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 28 \u2013 Contenus num\u00e9riques<\/h2>\n\n\n\n

Les contenus num\u00e9riques fournis au consommateur b\u00e9n\u00e9ficient, lorsqu’elle leur est applicable, de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pr\u00e9vue par le Code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n

En cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9 d’un contenu num\u00e9rique, le Client peut demander sa mise en conformit\u00e9 sans frais et sans retard injustifi\u00e9 et b\u00e9n\u00e9ficier, dans les cas pr\u00e9vus par la loi, d’une r\u00e9duction du prix ou de la r\u00e9solution du contrat.<\/p>\n\n\n\n

Article 29 \u2013 R\u00e9clamations concernant un tirage ou produit<\/h2>\n\n\n\n

En cas de d\u00e9faut constat\u00e9, le Client est invit\u00e9 \u00e0 contacter rapidement Studio REFLEXHAUT en d\u00e9crivant le probl\u00e8me et, lorsque cela facilite le diagnostic, en transmettant une photographie du produit.<\/p>\n\n\n\n

Une diff\u00e9rence normale entre l’affichage d’un \u00e9cran non calibr\u00e9 et un tirage photographique professionnel n’est pas n\u00e9cessairement constitutive d’un d\u00e9faut.<\/p>\n\n\n\n

Cette disposition ne limite pas les droits du Client lorsque le produit livr\u00e9 ne correspond effectivement pas aux caract\u00e9ristiques convenues ou pr\u00e9sente un d\u00e9faut couvert par une garantie l\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n

Article 30 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n\n\n\n

Studio REFLEXHAUT demeure titulaire des droits d’auteur sur ses photographies et cr\u00e9ations.<\/p>\n\n\n\n

La vente d’un fichier num\u00e9rique, d’un tirage ou d’un album ne constitue pas une cession g\u00e9n\u00e9rale des droits d’exploitation.<\/p>\n\n\n\n

Sauf accord diff\u00e9rent, le Client b\u00e9n\u00e9ficie d’un droit d’utilisation personnelle et priv\u00e9e lui permettant notamment de conserver les images, r\u00e9aliser des impressions priv\u00e9es et les partager dans son cercle priv\u00e9 ou sur ses comptes personnels dans un cadre non commercial.<\/p>\n\n\n\n

Toute utilisation commerciale, publicitaire, institutionnelle, professionnelle, \u00e9ditoriale ou promotionnelle n\u00e9cessite une autorisation pr\u00e9alable lorsque les droits correspondants n’ont pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accord\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Article 31 \u2013 Droit \u00e0 l’image et confidentialit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

Les droits d’auteur du photographe et le droit \u00e0 l’image des personnes photographi\u00e9es sont distincts.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9alisation d’une s\u00e9ance n’autorise pas automatiquement Studio REFLEXHAUT \u00e0 publier les photographies reconnaissables du Client.<\/p>\n\n\n\n

Toute utilisation des images du Client pour le portfolio, le site, les r\u00e9seaux sociaux, une exposition, un concours ou une communication promotionnelle n\u00e9cessite l’autorisation correspondante.<\/p>\n\n\n\n

Pour les portraits intimistes et plus largement pour les s\u00e9ances pr\u00e9sentant un caract\u00e8re personnel sensible, aucune diffusion reconnaissable n’est effectu\u00e9e sans autorisation sp\u00e9cifique et explicite.<\/p>\n\n\n\n

Pour les mineurs, les autorisations n\u00e9cessaires sont recueillies aupr\u00e8s des titulaires de l’autorit\u00e9 parentale conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable.<\/p>\n\n\n\n

Article 32 \u2013 Donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n\n\n\n

Les donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires \u00e0 l’\u00e9tablissement des devis, r\u00e9servations, commandes, paiements, factures, prestations, livraisons et au suivi de la relation avec le Client sont trait\u00e9es par la SARL REFLEXHAUT conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable.<\/p>\n\n\n\n

Les informations compl\u00e9mentaires relatives aux traitements et aux droits des personnes sont disponibles dans la page \u00ab Mentions l\u00e9gales, donn\u00e9es personnelles et cookies \u00bb du site.<\/p>\n\n\n\n

Article 33 \u2013 R\u00e9clamations<\/h2>\n\n\n\n

En cas de difficult\u00e9, le Client est invit\u00e9 \u00e0 contacter en priorit\u00e9 Studio REFLEXHAUT afin de rechercher une solution amiable :<\/p>\n\n\n\n

contact@reflexhaut.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

SARL REFLEXHAUT
1 Route de Saint-Maxire
79160 Villiers-en-Plaine<\/p>\n\n\n\n

Article 34 \u2013 M\u00e9diation de la consommation<\/h2>\n\n\n\n

Apr\u00e8s r\u00e9clamation \u00e9crite pr\u00e9alable aupr\u00e8s de Studio REFLEXHAUT rest\u00e9e sans solution satisfaisante et lorsque les conditions de recevabilit\u00e9 sont r\u00e9unies, le consommateur peut saisir gratuitement le m\u00e9diateur de la consommation dont rel\u00e8ve Studio REFLEXHAUT :<\/p>\n\n\n\n

C&C-m\u00e9diation \u2013 CC M\u00e9diateur CONSO<\/strong>
M\u00e9diateur d\u00e9sign\u00e9 : Dominique-Pierre COULON
37 rue des Ch\u00eanes
25480 Miserey-Salines<\/p>\n\n\n\n

Site : cc-mediateurconso-bfc.fr<\/p>\n\n\n\n

La m\u00e9diation ne prive pas le Client de son droit de saisir la juridiction comp\u00e9tente.<\/p>\n\n\n\n

Article 35 \u2013 Droit applicable et litiges<\/h2>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes CGV sont soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable \u00e0 tout diff\u00e9rend.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 d\u00e9faut de solution amiable ou de m\u00e9diation aboutie, le litige rel\u00e8ve des juridictions comp\u00e9tentes d\u00e9termin\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles l\u00e9gales applicables.<\/p>\n\n\n\n

Aucune disposition des pr\u00e9sentes CGV ne peut priver un Client consommateur des droits imp\u00e9ratifs que lui reconna\u00eet la r\u00e9glementation.<\/p>\n\n\n\n

Article 36 \u2013 Modification des CGV<\/h2>\n\n\n\n

Studio REFLEXHAUT peut modifier les pr\u00e9sentes CGV afin de les adapter \u00e0 l’\u00e9volution de ses offres ou de la r\u00e9glementation.<\/p>\n\n\n\n

La version applicable \u00e0 une commande est celle accept\u00e9e au moment o\u00f9 cette commande est conclue.<\/p>\n\n\n\n

Article 37 \u2013 Acceptation<\/h2>\n\n\n\n

En validant une commande en ligne, le Client reconna\u00eet avoir pu prendre connaissance des caract\u00e9ristiques essentielles de sa commande, du prix, des conditions applicables et des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n

L’acceptation des CGV est mat\u00e9rialis\u00e9e par le dispositif pr\u00e9vu dans le processus de commande.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

Formulaire type de r\u00e9tractation<\/h1>\n\n\n\n

\u00c0 utiliser uniquement lorsqu’un droit de r\u00e9tractation est applicable \u00e0 la commande concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l’attention de :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

SARL REFLEXHAUT \u2013 Studio REFLEXHAUT
1 Route de Saint-Maxire
79160 Villiers-en-Plaine
contact@reflexhaut.fr<\/a><\/p>\n\n\n\n

Je vous notifie par la pr\u00e9sente ma d\u00e9cision de me r\u00e9tracter du contrat portant sur le bien ou la prestation de service suivant :<\/p>\n\n\n\n

Produit ou prestation :<\/strong>
………………………………………………………………………….<\/p>\n\n\n\n

Num\u00e9ro de commande, devis ou contrat :<\/strong>
………………………………………………………………………….<\/p>\n\n\n\n

Command\u00e9 le :<\/strong>
………………………………………………………………………….<\/p>\n\n\n\n

Re\u00e7u le, lorsqu’il s’agit d’un bien :<\/strong>
………………………………………………………………………….<\/p>\n\n\n\n

Nom et pr\u00e9nom du consommateur :<\/strong>
………………………………………………………………………….<\/p>\n\n\n\n

Adresse :<\/strong>
………………………………………………………………………….<\/p>\n\n\n\n

Adresse \u00e9lectronique :<\/strong>
………………………………………………………………………….<\/p>\n\n\n\n

Date :<\/strong>
………………………………………………………………………….<\/p>\n\n\n\n

Signature, uniquement en cas d’envoi sur support papier :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

………………………………………………………………………….<\/p>\n\n\n\n

Le Client peut \u00e9galement utiliser toute autre d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d’ambigu\u00eft\u00e9 exprimant sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter, ainsi que la fonctionnalit\u00e9 de r\u00e9tractation en ligne mise \u00e0 disposition sur le site lorsque la commande a \u00e9t\u00e9 conclue via l’interface en ligne.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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