Prestations photographiques – boutique en ligne – cartes cadeaux – stages photo – produits photographiques – fichiers numériques
Version applicable à compter du 12 août 2026
Article 1 – Identification du Prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :
SARL REFLEXHAUT – Studio REFLEXHAUT
SARL au capital de 7 700 €
1 Route de Saint-Maxire – 79160 Villiers-en-Plaine – France
SIREN : 494 528 334
SIRET : 494 528 334 00035
RCS Niort : 494 528 334
TVA intracommunautaire : FR84494528334
Téléphone : 05 49 35 72 77
E-mail : contact@reflexhaut.fr
Site : www.reflexhaut.fr
Représentée par Olivier Germain, gérant et photographe professionnel.
La SARL REFLEXHAUT – Studio REFLEXHAUT est ci-après désignée « le Prestataire ».
Le client agissant en qualité de consommateur est ci-après désigné « le Client ».
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux prestations et commandes proposées aux particuliers par Studio REFLEXHAUT, notamment aux séances photographiques, portraits, famille, couple, grossesse, nouveau-né, portrait intimiste, iris, photographie d’identité lorsqu’elle donne lieu à une commande concernée par les présentes CGV, mariages et événements privés, cartes cadeaux, stages et ateliers photo pour particuliers, fichiers numériques finalisés, tirages, albums, tableaux, œuvres murales, coffrets et autres produits photographiques.
Elles s’appliquent également aux commandes réalisées par l’intermédiaire de la boutique en ligne du site www.reflexhaut.fr.
Les prestations destinées à des entreprises, associations, collectivités, professionnels ou institutions relèvent de conditions professionnelles distinctes ou de conditions particulières définies au devis.
Toute commande implique l’acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.
Les informations diffusées sur le site, les réseaux sociaux, portfolios, catalogues ou documents publicitaires ont une vocation informative. Pour une commande déterminée, la fiche produit validée, le devis, le contrat, la confirmation de commande et les présentes CGV déterminent les engagements contractuels des parties.
Article 3 – Informations précontractuelles
Avant toute commande, le Client doit pouvoir prendre connaissance de manière lisible des caractéristiques essentielles du produit ou de la prestation, de son prix TTC, des éventuels frais supplémentaires, des modalités de paiement, de la date ou du délai prévu pour la fourniture du service ou la livraison du bien, des conditions d’utilisation éventuelles et des informations relatives au droit de rétractation.
Pour les achats réalisés dans la boutique WooCommerce, le Client est invité à vérifier le contenu de son panier et l’ensemble des informations de sa commande avant validation définitive.
Article 4 – Commande et conclusion du contrat
Une commande peut notamment être conclue au Studio, par acceptation d’un devis ou contrat, par l’intermédiaire de Fotostudio ou d’un autre outil de gestion communiqué au Client, ou directement dans la boutique en ligne.
Pour une commande en ligne, le Client sélectionne les produits ou prestations souhaités, vérifie son panier, fournit les informations nécessaires, choisit le moyen de paiement proposé et valide sa commande après avoir eu accès aux présentes CGV.
La validation finale de la commande entraîne une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée au Client sur un support durable, généralement par courrier électronique.
Studio REFLEXHAUT se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de défaut de paiement, erreur manifeste, fraude ou tentative de fraude, impossibilité réelle d’exécuter la commande ou demande incompatible avec la prestation proposée, sans préjudice des droits du consommateur.
Article 5 – Réservation d’une date ou d’un créneau
L’achat d’une carte cadeau ou d’un produit ne garantit pas automatiquement la disponibilité d’une date particulière.
Lorsqu’une prestation nécessite la réservation d’un rendez-vous, d’une séance, d’un reportage ou d’un stage, la date n’est considérée comme réservée qu’après validation des éléments nécessaires et règlement de la somme prévue à la réservation.
Une disponibilité annoncée avant validation définitive ne constitue pas une réservation ferme.
Article 6 – Prix
Les prix proposés aux particuliers sont exprimés en euros toutes taxes comprises, sauf indication expresse contraire.
Le prix applicable est celui affiché ou convenu au moment de la validation de la commande.
Les éventuels frais de déplacement, livraison, expédition, stationnement, hébergement, péage, personnalisation ou autres options sont indiqués avant la commande lorsqu’ils sont applicables.
Studio REFLEXHAUT peut modifier ses tarifs pour les commandes futures. Une commande déjà conclue demeure soumise au prix accepté au moment de sa conclusion.
Article 7 – Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés au moment de la commande : carte bancaire, paiement en ligne, virement, chèque, espèces dans les limites légales ou tout autre moyen accepté par Studio REFLEXHAUT.
Pour les prestations photographiques, le solde doit être réglé selon les modalités communiquées dans la commande, le devis ou le contrat.
Sauf accord écrit différent, aucune livraison finale de fichier numérique, tirage, album, tableau ou autre produit ne peut intervenir avant le règlement intégral de la somme correspondante.
Article 8 – Arrhes, acompte et sommes versées d’avance
Lorsqu’une somme est versée afin de réserver une date ou un créneau, sa qualification doit être indiquée dans le devis, le contrat, la fiche produit ou la confirmation de commande.
Sauf mention expresse indiquant qu’il s’agit d’un acompte, une somme versée d’avance pour réserver une prestation est considérée par Studio REFLEXHAUT comme constituant des arrhes de réservation, sous réserve des dispositions légales impératives.
Lorsque la somme est expressément qualifiée d’acompte, elle constitue un premier paiement sur une commande ferme engageant les deux parties.
Les droits légaux du consommateur, notamment en matière de rétractation lorsqu’elle est applicable, demeurent réservés.
Article 9 – Droit de rétractation : principe
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur et qu’aucune exception légale n’est applicable, le Client bénéficie d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour une prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat.
Pour la vente d’un bien, il court en principe à compter de la réception du bien par le Client ou par le tiers désigné par lui, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
La rétractation peut être exercée au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter.
Article 10 – Rétractation en ligne
Pour les commandes conclues à distance au moyen de l’interface en ligne de Studio REFLEXHAUT, le Client peut également utiliser la fonctionnalité de rétractation mise à sa disposition sur le site pendant la durée du délai applicable.
Cette fonctionnalité permet d’identifier le Client et le contrat concerné, de confirmer la demande de rétractation et de recevoir un accusé de réception sur un support durable.
L’existence de cette fonctionnalité ne prive pas le Client de la possibilité d’exercer valablement sa rétractation par un autre moyen autorisé par la loi.
Article 11 – Commencement d’une prestation pendant le délai de rétractation
Lorsque le Client souhaite qu’une prestation de service commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, Studio REFLEXHAUT recueille sa demande expresse lorsque celle-ci est nécessaire.
Si le Client se rétracte après le commencement de la prestation mais avant son exécution complète, il peut être tenu de payer un montant proportionnel à la partie du service déjà effectivement fournie, conformément au Code de la consommation.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut être perdu que lorsque les conditions légales applicables, notamment l’accord préalable exprès du Client et la reconnaissance de cette perte de droit, ont été respectées.
Article 12 – Produits personnalisés
Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Cette exception peut concerner notamment les albums photographiques personnalisés, tirages réalisés spécialement à partir des photographies choisies par le Client, tableaux, œuvres murales, coffrets personnalisés, créations photographiques uniques ou tout autre produit fabriqué ou personnalisé spécifiquement pour une commande déterminée.
Cette exception au droit de rétractation n’affecte pas les garanties légales applicables en cas de défaut ou de non-conformité.
Article 13 – Fichiers numériques
Les fichiers numériques photographiques vendus ou fournis par Studio REFLEXHAUT sont des fichiers finalisés.
Aucun fichier brut, RAW, fichier de travail ou image non sélectionnée n’est fourni sauf accord écrit spécifique.
Lorsque la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel commence avant la fin du délai de rétractation, les consentements et reconnaissances légalement requis sont recueillis lorsque leur obtention est nécessaire à la perte du droit de rétractation.
Article 14 – Cartes cadeaux
Sauf condition particulière expressément indiquée lors de l’achat, les cartes cadeaux Studio REFLEXHAUT sont valables six mois à compter de leur date d’achat.
Elles peuvent être utilisées pour la prestation ou la valeur indiquée sur la carte, dans les conditions prévues lors de la vente et selon les disponibilités du Studio.
Une carte cadeau ne garantit aucune date particulière tant qu’un rendez-vous n’a pas été confirmé.
Elle n’est pas échangeable contre des espèces et ne donne pas lieu à rendu de monnaie.
Lorsque cela est compatible avec l’offre concernée, la valeur de la carte peut être utilisée comme crédit pour une prestation d’un montant supérieur, le bénéficiaire réglant le complément.
Une carte cadeau achetée à distance bénéficie du droit de rétractation lorsqu’il est applicable et qu’elle n’a pas été utilisée dans des conditions entraînant légalement la perte de ce droit.
À son expiration, son utilisation n’est plus garantie. Studio REFLEXHAUT reste libre d’accorder, au cas par cas, une prolongation ou un geste commercial qui ne constitue pas un droit acquis pour les autres Clients.
Article 15 – Stages et ateliers photo
Les stages et ateliers proposés aux particuliers peuvent être vendus sous forme d’inscription à une date déterminée ou de carte cadeau.
Lorsqu’un stage est organisé à une date déterminée, l’inscription réserve une place dont le nombre peut être limité.
La fiche de l’offre précise les conditions applicables, notamment son contenu, sa durée, son prix, la date lorsqu’elle est connue et les conditions de report ou d’annulation.
Lorsqu’une exception légale au droit de rétractation est applicable à une activité organisée à une date ou pendant une période déterminée, cette exception est portée à la connaissance du Client avant la commande.
À défaut d’exception applicable, le droit de rétractation reste applicable dans les conditions légales.
Une absence du participant à un stage régulièrement réservé, hors exercice valable du droit de rétractation ou autre droit légal, ne donne pas automatiquement lieu à remboursement.
Studio REFLEXHAUT peut proposer un report lorsque l’organisation et les disponibilités le permettent.
Article 16 – Annulation ou report d’une séance par le Client
Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit afin de pouvoir en conserver la preuve.
Lorsque la demande intervient pendant le délai légal de rétractation et que ce droit est applicable, les règles relatives à la rétractation prévalent.
En dehors de ce cas, les conséquences financières d’une annulation dépendent notamment de la qualification de la somme versée, de la prestation commandée et des conditions particulières acceptées.
Un report peut être accepté par Studio REFLEXHAUT lorsque son planning le permet. Il ne constitue pas un droit automatique, sauf disposition légale contraire.
Article 17 – Retard et absence du Client
Le Client s’engage à respecter l’horaire convenu.
Un retard réduit la durée effectivement disponible lorsque le planning du Studio ne permet pas de décaler la prestation suivante.
Lorsque le retard rend matériellement impossible la réalisation normale de la prestation, un report ou une annulation peut être envisagé selon le contexte et les conditions de réservation.
Une absence non signalée peut être considérée comme une annulation du fait du Client, sous réserve de ses droits légaux.
Article 18 – Empêchement du Prestataire et force majeure
En cas de maladie, accident, force majeure ou événement extérieur rendant la prestation impossible, Studio REFLEXHAUT informe le Client dans les meilleurs délais.
Selon la situation, il peut être proposé un report, une solution de remplacement adaptée lorsque celle-ci est possible et acceptée, ou le remboursement des sommes correspondant à la prestation qui ne peut être exécutée.
Pour un mariage ou un événement non reportable, Studio REFLEXHAUT fera ses meilleurs efforts pour aider à rechercher une solution de remplacement lorsque cela est possible.
Article 19 – Conditions météorologiques et prestations extérieures
Lorsque la prestation se déroule en extérieur, les conditions météorologiques, les règles de sécurité ou les restrictions d’accès peuvent nécessiter une adaptation de la prestation ou un report.
Studio REFLEXHAUT et le Client recherchent alors une solution permettant de préserver autant que possible l’objet de la commande dans des conditions raisonnables de sécurité et de qualité.
Article 20 – Réalisation photographique et direction artistique
Les photographies sont réalisées conformément au style, à l’expérience, à la sensibilité artistique et aux méthodes professionnelles de Studio REFLEXHAUT.
Le choix des prises de vue, de la lumière, du cadrage, du traitement et de l’édition fait partie du travail photographique.
Le Client reconnaît qu’une prestation artistique comporte une appréciation subjective et qu’une différence de goût ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité de la prestation.
Studio REFLEXHAUT reste toutefois tenu de fournir la prestation et les produits correspondant aux caractéristiques contractuellement convenues.
Article 21 – Sélection, retouche et fichiers bruts
Studio REFLEXHAUT effectue le tri et la sélection des photographies destinées à être présentées ou livrées.
Les fichiers RAW, fichiers bruts, doublons, photographies de test, images techniquement rejetées ou fichiers de travail ne font pas partie de la livraison sauf accord écrit préalable spécifique.
Les retouches ou montages supplémentaires non inclus dans la prestation initiale peuvent faire l’objet d’une proposition complémentaire.
Article 22 – Choix des images et supports après séance
Pour les offres fonctionnant selon le principe « séance + choix après », les frais de séance rémunèrent le contenu expressément inclus dans l’offre.
Les images numériques finales, tirages, albums, tableaux et autres supports non expressément inclus sont choisis et commandés séparément après la découverte des photographies.
Le Client reste libre de sélectionner les produits qu’il souhaite dans les conditions de l’offre commandée.
Article 23 – Délais de réalisation, fabrication et livraison
Pour toute commande, la date ou le délai contractuel applicable est celui indiqué avant la commande sur la fiche produit, le devis, le bon de commande ou tout autre document contractuel accepté par le Client.
Lorsque la production dépend d’une étape devant être réalisée par le Client — notamment sélection des photographies, validation d’une maquette, communication d’informations ou validation d’un choix — le délai convenu peut courir à compter de l’accomplissement de cette étape, lorsque cette condition a été clairement annoncée.
Studio REFLEXHAUT distingue notamment :
les prestations réalisées à une date déterminée, pour lesquelles la date du rendez-vous constitue la date d’exécution de la prise de vue ;
les fichiers numériques et tirages photographiques nécessitant un travail de sélection et de finalisation ;
les albums, tableaux, agrandissements, laminages et autres produits nécessitant une fabrication spécifique ou l’intervention d’un laboratoire professionnel.
Le délai précis applicable à la commande doit être communiqué au Client avant son engagement.
Lorsqu’aucun délai n’a été contractuellement fixé, les règles légales relatives à la fourniture du service ou à la délivrance du bien s’appliquent.
En cas de difficulté susceptible d’empêcher le respect d’un délai convenu, Studio REFLEXHAUT informe le Client dans les meilleurs délais. Cette information ne prive pas le Client des droits que lui reconnaît le Code de la consommation en cas de retard.
Article 24 – Livraison des fichiers
Les fichiers numériques finalisés sont généralement fournis au format JPEG dans une définition correspondant à la commande.
La livraison peut intervenir par galerie privée, téléchargement sécurisé ou autre solution communiquée au Client.
Le Client est responsable de la sauvegarde des fichiers après leur livraison et est invité à conserver plusieurs copies sur des supports distincts.
Article 25 – Livraison et retrait des produits physiques
Les tirages, albums, tableaux et autres produits physiques sont normalement remis au Studio lorsque ce mode de remise a été prévu.
Lorsqu’une expédition est proposée, les frais et conditions correspondants sont communiqués avant la commande.
Le Client doit vérifier l’état apparent du produit lors de sa réception et signaler rapidement toute anomalie afin de permettre son traitement, sans que cette démarche ne limite ses garanties légales.
Article 26 – Conservation des fichiers par Studio REFLEXHAUT
Après livraison, Studio REFLEXHAUT peut conserver une copie des fichiers pendant une durée minimale indicative de trois mois.
Cette conservation constitue une facilité d’archivage interne et non un service permanent de sauvegarde au bénéfice du Client.
Studio REFLEXHAUT ne garantit donc pas la disponibilité indéfinie des fichiers après leur livraison.
Lorsque des archives existent encore, une recherche, restauration, nouvelle préparation ou nouvel envoi ancien peut faire l’objet d’une facturation lorsque cette opération dépasse la simple remise initialement prévue.
Article 27 – Garanties légales applicables aux biens
Les produits physiques vendus à un consommateur bénéficient des garanties légales applicables indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
Le Client bénéficie notamment de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.
Cette garantie peut être mise en œuvre pendant deux ans à compter de la délivrance du bien lorsqu’un défaut de conformité apparaît.
Selon les conditions prévues par la loi, le Client peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien sans frais et dans le délai légal. Lorsque ces solutions sont impossibles, refusées, tardives ou lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée.
Une réparation réalisée au titre de cette garantie peut entraîner la prolongation légale de la garantie restante et un remplacement peut, dans les cas prévus par la loi, faire courir une nouvelle période de garantie.
Le Client bénéficie également de la garantie relative aux vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette action peut être exercée dans le délai légal suivant la découverte du vice et peut permettre, selon le cas, de conserver le produit avec réduction du prix ou d’obtenir la restitution du prix contre restitution du bien.
Le caractère personnalisé d’un album, tirage ou tableau peut exclure le droit de rétractation mais n’exclut pas les garanties légales en cas de défaut de conformité ou de vice caché.
Article 28 – Contenus numériques
Les contenus numériques fournis au consommateur bénéficient, lorsqu’elle leur est applicable, de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité d’un contenu numérique, le Client peut demander sa mise en conformité sans frais et sans retard injustifié et bénéficier, dans les cas prévus par la loi, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
Article 29 – Réclamations concernant un tirage ou produit
En cas de défaut constaté, le Client est invité à contacter rapidement Studio REFLEXHAUT en décrivant le problème et, lorsque cela facilite le diagnostic, en transmettant une photographie du produit.
Une différence normale entre l’affichage d’un écran non calibré et un tirage photographique professionnel n’est pas nécessairement constitutive d’un défaut.
Cette disposition ne limite pas les droits du Client lorsque le produit livré ne correspond effectivement pas aux caractéristiques convenues ou présente un défaut couvert par une garantie légale.
Article 30 – Propriété intellectuelle
Studio REFLEXHAUT demeure titulaire des droits d’auteur sur ses photographies et créations.
La vente d’un fichier numérique, d’un tirage ou d’un album ne constitue pas une cession générale des droits d’exploitation.
Sauf accord différent, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnelle et privée lui permettant notamment de conserver les images, réaliser des impressions privées et les partager dans son cercle privé ou sur ses comptes personnels dans un cadre non commercial.
Toute utilisation commerciale, publicitaire, institutionnelle, professionnelle, éditoriale ou promotionnelle nécessite une autorisation préalable lorsque les droits correspondants n’ont pas déjà été expressément accordés.
Article 31 – Droit à l’image et confidentialité
Les droits d’auteur du photographe et le droit à l’image des personnes photographiées sont distincts.
La réalisation d’une séance n’autorise pas automatiquement Studio REFLEXHAUT à publier les photographies reconnaissables du Client.
Toute utilisation des images du Client pour le portfolio, le site, les réseaux sociaux, une exposition, un concours ou une communication promotionnelle nécessite l’autorisation correspondante.
Pour les portraits intimistes et plus largement pour les séances présentant un caractère personnel sensible, aucune diffusion reconnaissable n’est effectuée sans autorisation spécifique et explicite.
Pour les mineurs, les autorisations nécessaires sont recueillies auprès des titulaires de l’autorité parentale conformément à la réglementation applicable.
Article 32 – Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à l’établissement des devis, réservations, commandes, paiements, factures, prestations, livraisons et au suivi de la relation avec le Client sont traitées par la SARL REFLEXHAUT conformément à la réglementation applicable.
Les informations complémentaires relatives aux traitements et aux droits des personnes sont disponibles dans la page « Mentions légales, données personnelles et cookies » du site.
Article 33 – Réclamations
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité Studio REFLEXHAUT afin de rechercher une solution amiable :
SARL REFLEXHAUT
1 Route de Saint-Maxire
79160 Villiers-en-Plaine
Article 34 – Médiation de la consommation
Après réclamation écrite préalable auprès de Studio REFLEXHAUT restée sans solution satisfaisante et lorsque les conditions de recevabilité sont réunies, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Studio REFLEXHAUT :
C&C-médiation – CC Médiateur CONSO
Médiateur désigné : Dominique-Pierre COULON
37 rue des Chênes
25480 Miserey-Salines
Site : cc-mediateurconso-bfc.fr
La médiation ne prive pas le Client de son droit de saisir la juridiction compétente.
Article 35 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable à tout différend.
À défaut de solution amiable ou de médiation aboutie, le litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut priver un Client consommateur des droits impératifs que lui reconnaît la réglementation.
Article 36 – Modification des CGV
Studio REFLEXHAUT peut modifier les présentes CGV afin de les adapter à l’évolution de ses offres ou de la réglementation.
La version applicable à une commande est celle acceptée au moment où cette commande est conclue.
Article 37 – Acceptation
En validant une commande en ligne, le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance des caractéristiques essentielles de sa commande, du prix, des conditions applicables et des présentes CGV.
L’acceptation des CGV est matérialisée par le dispositif prévu dans le processus de commande.
Formulaire type de rétractation
À utiliser uniquement lorsqu’un droit de rétractation est applicable à la commande concernée.
À l’attention de :
SARL REFLEXHAUT – Studio REFLEXHAUT
1 Route de Saint-Maxire
79160 Villiers-en-Plaine
contact@reflexhaut.fr
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur le bien ou la prestation de service suivant :
Produit ou prestation :
………………………………………………………………………….
Numéro de commande, devis ou contrat :
………………………………………………………………………….
Commandé le :
………………………………………………………………………….
Reçu le, lorsqu’il s’agit d’un bien :
………………………………………………………………………….
Nom et prénom du consommateur :
………………………………………………………………………….
Adresse :
………………………………………………………………………….
Adresse électronique :
………………………………………………………………………….
Date :
………………………………………………………………………….
Signature, uniquement en cas d’envoi sur support papier :
………………………………………………………………………….
Le Client peut également utiliser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa décision de se rétracter, ainsi que la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le site lorsque la commande a été conclue via l’interface en ligne.